CONSOPROTEC, l'entreprise derrière Bloctel : son modèle, ses comptes et sa fin programmée au 11 août 2026

CONSOPROTEC est une petite société par sa structure, mais une infrastructure nationale par sa fonction : elle exploite Bloctel, la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Le 11 août 2026, la loi bascule de l'opposition (opt-out) au consentement préalable (opt-in). Bloctel disparaît, et avec lui l'objet social de CONSOPROTEC. Voici qui elle est, comment elle fonctionnait, ce que disent ses comptes et ce qui change pour tout le monde.

L'essentiel en un tableau

CONSOPROTEC, Consoprotect : quelle orthographe, et à ne pas confondre

La seule dénomination valable au registre du commerce, dans les statuts, l'arrêté ministériel et les mentions légales de Bloctel est CONSOPROTEC, SIREN 911 928 927. La graphie « Consoprotect » circule dans certains supports, mais désigne la même personne morale.

Deux homonymes n'ont aucun lien avec le concessionnaire de Bloctel : le site consoprotect.com, service privé de notation de fiabilité de sites marchands, et une association algérienne de protection des consommateurs. Pour toute analyse juridique ou financière, seul compte CONSOPROTEC / 911 928 927.

Une société de projet née pour Bloctel

Les statuts sont explicites : l'objet premier de la société est l'exécution du contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation et à la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique dite « Bloctel ». Les autres clauses (fonds de commerce, propriété intellectuelle, participations) sont des clauses d'accompagnement, pas un second métier documenté.

CONSOPROTEC est donc une société de projet : une coquille juridique dédiée à une mission unique, dont le terme coïncide avec la disparition réglementaire de Bloctel.

Une création par Worldline France

À la constitution, Worldline France a souscrit l'intégralité des 500 000 actions d'un euro et versé le capital sur un compte BNP Paribas. Les comptes 2024 confirment l'intégration de CONSOPROTEC dans le périmètre consolidé de Worldline. Ce montage a permis d'isoler juridiquement la concession tout en s'appuyant sur l'infrastructure, la capacité financière et la conformité du groupe — le délégué à la protection des données de Bloctel étant celui de Worldline France. La société a d'abord été présidée par Aurélien Barbier-Accary.

De Worldline à Magellan Partners : le changement de gouvernance de 2026

Le 1er juin 2026, Worldline a finalisé la vente de son périmètre Mobilité & Services Web Transactionnels (MeTS) au groupe Magellan Partners, pour une valeur d'entreprise de 400 M€ (produit net d'environ 280 M€), dans le cadre de son recentrage sur les paiements. Worldline continue de fournir certains services technologiques pendant une période de transition.

Dans la foulée, le 29 mai 2026, Aurélien Barbier-Accary a démissionné et l'associé unique a nommé TopCo Magellan président de CONSOPROTEC. La chaîne de représentation documentée est la suivante :

TopCo Magellan est une holding créée le 31 juillet 2025, au capital publié de 47,63 M€ au 2 août 2026. La présidence de CONSOPROTEC par TopCo Magellan est établie ; en revanche, le pourcentage exact de détention après l'opération de 2026 n'est pas vérifiable à partir des seules pièces publiques, l'accès au registre des bénéficiaires effectifs étant restreint. Fait établi : née dans Worldline, consolidée par Worldline en 2024, sa gouvernance est passée à TopCo Magellan au moment de la cession de MeTS. L'intégration au nouveau périmètre est fortement suggérée, sans être formellement chiffrée.

Ce que gérait concrètement CONSOPROTEC

Bloctel a été créé par la loi Hamon du 17 mars 2014 et mis en service le 1er juin 2016, sur un principe d'opt-out : le démarchage restait autorisé tant que le consommateur ne s'était pas inscrit. La première concession revient à Opposetel ; Worldline est désignée pour la période du 1er octobre 2021 au 10 août 2026 ; l'arrêté du 4 juillet 2024 substitue CONSOPROTEC à Worldline comme organisme désigné, sans changer la date de fin.

CONSOPROTEC n'a jamais sanctionné les démarcheurs. Elle exploitait l'infrastructure et transmettait les signalements aux services d'enquête.

Côté consommateur

Le particulier inscrivait gratuitement jusqu'à dix numéros, fixes et mobiles. L'inscription durait trois ans, renouvelée tacitement, prise en compte sous trente jours au maximum.

Point souvent mal compris : l'inscription ne bloquait techniquement aucun appel. Elle créait une interdiction juridique opposable aux seuls professionnels respectueux. Bloctel n'était ni un filtre installé sur le téléphone, ni un rejet d'appel géré par les opérateurs. Le consommateur pouvait signaler un appel non conforme ; les autres nuisances (SMS, courriels, appels frauduleux, numéros surtaxés, usurpation) relevaient d'autres canaux : 33700, SignalConso, Signal Spam, CNIL, opérateurs.

Côté professionnel

Le professionnel créait un compte, souscrivait un abonnement, déposait son fichier de prospection puis récupérait une version expurgée des numéros inscrits. La consultation était obligatoire avant chaque campagne occasionnelle, au moins une fois par mois en cas de démarchage habituel, et à nouveau dès l'ajout d'un numéro. Le dépôt se faisait par interface web ou SFTP, avec traitement et synchronisation horaires.

Le donneur d'ordre restait responsable même en sous-traitant ses appels ou en confiant la campagne à un prestataire étranger, dès lors que des consommateurs en France étaient visés. Chaque société d'un même groupe devait disposer de son propre abonnement.

Tarifs documentés (HT/an, fixés par arrêté) :

Au-delà des quotas : 0,004 € HT par numéro (offre 1 étoile) et 0,001 € HT au-delà de 39 millions (offre 2 étoiles). Ce modèle de redevances des professionnels constituait l'unique source de revenus de CONSOPROTEC.

Données personnelles et durées de conservation

Bloctel repose sur la confrontation de deux ensembles sensibles : la liste des consommateurs opposés et les fichiers commerciaux déposés. CONSOPROTEC agit comme responsable des traitements nécessaires à sa mission. Les fichiers de prospection restent la propriété des professionnels ; ni CONSOPROTEC ni ses sous-traitants ne peuvent en acquérir de droits.

Une infrastructure de très grande échelle

Les volumes traités contredisent la petite taille juridique de la société. Données communiquées au Sénat au 2 novembre 2024 : 6 237 328 particuliers inscrits, 12 384 823 numéros protégés, 2 430 entreprises adhérentes, plus de 330 milliards de numéros confrontés depuis janvier 2022 et 24,5 milliards de numéros retirés des fichiers de prospection sur la période.

Au 8 juillet 2026, la page « données essentielles » de Bloctel affichait 3 485 professionnels adhérents, 7 540 009 consommateurs inscrits, 14 332 908 numéros protégés et 9 563 722 € HT de redevances cumulées. Ces chiffres mesurent l'ampleur de l'infrastructure et son adoption, pas son efficacité réelle contre l'ensemble des appels indésirables.

Les comptes 2024 : rentable, mais atypique

Les comptes clos au 31 décembre 2024 dessinent une entreprise sans immobilisations significatives, sans charges de personnel visibles, à forte trésorerie et à fortes dettes fournisseurs.

Compte de résultat :

La marge nette 2024 atteint environ 14,9 %, pour un chiffre d'affaires en hausse de près de 71 % depuis 2022. Le bénéfice a été affecté au report à nouveau, sans distribution de dividende.

Bilan (au 31 décembre) :

Trois enseignements se dégagent. Une société de traitement, pas d'investissement : quasiment aucune immobilisation à son bilan. Une activité sans masse salariale propre : ni salaires ni charges sociales visibles, zéro salarié déclaré, mais 2,046 M€ d'autres achats et charges externes — l'exploitation repose sur des prestations achetées et des ressources de groupe (inférence comptable cohérente avec l'hébergement historiquement assuré par Worldline). Une liquidité trompeuse : la trésorerie de 6,47 M€ dépasse le chiffre d'affaires, mais fait face à 6,98 M€ de dettes fournisseurs et à des abonnements encaissés d'avance. Lue seule, elle donnerait une fausse image de richesse disponible.

Pourquoi Bloctel n'a pas suffi

La disparition du dispositif ne traduit pas une mauvaise exécution technique, mais une limite du modèle juridique : une liste d'opposition ne vaut que si les entreprises s'y abonnent, purgent réellement leurs fichiers et appellent sous une identité traçable. Le rapport du Sénat de novembre 2024 a documenté plusieurs failles.

• Couverture minoritaire : malgré plus de six millions d'inscrits fin 2024, cela représentait environ 9 % des Français et 10 % des lignes.
• Adhésion professionnelle imparfaite : nombre d'assujettis inconnu, certains adhérents n'ayant jamais confronté un seul fichier ; les acteurs conformes supportaient le coût, les illégaux ignoraient l'abonnement.
• Infractions massives : près de 60 % des 5 300 établissements contrôlés par la DGCCRF en 2023 présentaient un manquement, pour environ 8 000 contrôles menés en 2023 et sur dix mois de 2024.
• Traçabilité difficile : usurpation du numéro affiché, appels depuis l'étranger, sociétés éphémères rendaient souvent le donneur d'ordre introuvable.
• Insatisfaction persistante : selon le Sénat, 72 % des Français déclaraient être démarchés au moins une fois par semaine sur mobile, 38 % quotidiennement, 97 % jugeant la pratique agaçante. La baisse des signalements (712 000 en 2019, 368 000 en 2021, 249 000 en 2023) reflète surtout le changement de canaux et la lassitude, pas une baisse certaine des nuisances.

Bloctel a produit un effet mesurable — des milliards de numéros retirés des fichiers conformes — sans imposer la conformité à ceux qui choisissaient de s'en affranchir.

Le basculement opt-out → opt-in au 11 août 2026

Le nouveau cadre

L'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 réécrit l'article L. 223-1 du Code de la consommation : à compter du 11 août 2026, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé au préalable son consentement. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 (JO du 25 juillet) en fixe les modalités et renomme le chapitre concerné « Consentement au démarchage téléphonique ». Le principe s'inverse : hier le silence valait autorisation, désormais il vaut interdiction.

Comparaison des deux régimes

Les conditions d'un consentement valable

La demande doit être claire et préciser l'identité du professionnel (et du tiers agissant pour lui), la nature des biens ou services, la proposition explicite d'accepter ou de refuser, une validité limitée à un an, les modalités de retrait et la possibilité d'obtenir la preuve sur support durable. Le consentement doit résulter d'un acte positif clair : une case précochée, la simple poursuite de la navigation ou l'acceptation globale de conditions générales ne suffisent pas. Le renouvellement tacite est interdit.

Preuve, conservation et sanctions

Le professionnel archive sous forme numérique les informations présentées, la date et l'heure du consentement, et le cas échéant le créneau accepté. La preuve se conserve trois ans, avec copie individualisée délivrée gratuitement au consommateur qui la demande. Le retrait doit être aussi simple que le consentement, y compris oralement.

Un appel sans consentement valable expose à l'amende de l'article L. 242-16 : jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le professionnel qui a profité des appels irréguliers est présumé responsable, même si la campagne a été sous-traitée, sauf preuve contraire. Le contrat conclu à la suite d'un tel appel est nul. En cas d'abus de faiblesse, les peines montent à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen.

Les appels encore autorisés sans consentement

Deux exceptions principales subsistent : l'appel lié à l'exécution d'un contrat en cours et en rapport direct avec son objet ; la prospection pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines. Un professionnel peut aussi rappeler un consommateur qui a lui-même demandé des informations, à condition de le prouver, d'appeler dans les cinq jours ouvrables et de s'en tenir au sujet demandé. La rénovation énergétique, le CPF et l'adaptation du logement au handicap ou au vieillissement restent sous interdiction sectorielle renforcée. Même avec un consentement valide, le consommateur peut s'opposer pendant l'appel : le professionnel doit alors y mettre fin sans délai.

Ce que devient CONSOPROTEC après le 11 août 2026

La fin de Bloctel abroge les dispositions organisant la liste, ses redevances et la consultation mensuelle. Pour CONSOPROTEC, quatre conséquences sont certaines : l'activité de confrontation des fichiers cesse ; les abonnements perdent leur fondement ; l'infrastructure doit être arrêtée ou transformée ; les données doivent être archivées, transférées ou supprimées selon le contrat de concession et les durées applicables.

Le sort juridique de la société — dissolution, mise en sommeil, fusion ou reconversion — n'est pas documenté au 2 août 2026. Son objet social est assez large pour d'autres opérations, mais aucun nouveau métier public n'est établi.

Une hypothèse de reconversion se dégage néanmoins, sans être confirmée par les actes : le nouveau régime crée un marché de la preuve de consentement. Les entreprises doivent horodater, conserver et produire l'opt-in sous peine de nullité contractuelle. Une infrastructure de traitement de masse, adossée à un groupe technologique, dispose des atouts pour se repositionner en gestionnaire de consentements, coffre-fort de preuves à valeur probante et outil d'audit des fichiers vendus par les courtiers en données. Cette trajectoire relève de l'analyse prospective, non d'un fait établi.

Au fond, CONSOPROTEC aura exploité le dernier modèle français fondé sur une liste nationale d'opposition. Sa réussite technique n'a pas compensé les limites d'un système qui exigeait une démarche du consommateur et la bonne volonté de chaque professionnel. La disparition de Bloctel ne supprime pas le démarchage : elle déplace la charge de la preuve, du consommateur vers l'entreprise. C'est là l'héritage central du dispositif.

Questions fréquentes

Récapitulatif

Références